Affichage obligatoire en entreprise : la liste selon votre effectif

Un panneau d’affichage à jour ne fait gagner aucun client. Mais c’est l’une des premières choses que regarde un agent de contrôle, et l’une des plus faciles à mettre en ordre. Encore faut-il savoir ce qui est réellement obligatoire aujourd’hui : la liste a beaucoup changé depuis 2016, et les modèles qui circulent mélangent souvent les règles anciennes et les nouvelles.

Voici la liste à jour, seuil d’effectif par seuil d’effectif, avec pour chaque point l’article du Code du travail qui l’impose. Elle vaut pour toutes les entreprises de droit privé, en Corse comme ailleurs. Votre convention collective peut y ajouter des obligations propres à votre branche.

Afficher ou informer « par tout moyen » : ce qui a changé

Depuis la fin de l’année 2016, une bonne partie de ces informations n’a plus besoin d’être punaisée au mur. Le Code dit désormais qu’elles sont portées à la connaissance des salariés « par tout moyen » : un e-mail, l’intranet, un document remis à l’embauche, ou le panneau, au choix de l’employeur.

D’autres restent de vrais affichages, sur le lieu de travail. La différence compte : un intranet bien tenu ne remplace pas l’horaire collectif signé ni les coordonnées de l’inspection du travail. Dans le doute, le plus simple est de tout réunir sur un même panneau, à l’entrée ou en salle de pause, et de doubler ce panneau par une page interne.

Dès le premier salarié

Ce qui doit être affiché

• Les coordonnées utiles : l’adresse et le numéro d’appel du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail, des services de secours d’urgence, et de l’inspection du travail, avec le nom de l’inspecteur compétent (article D. 4711-1). En Corse, c’est la DREETS de Corse qui indique l’agent de contrôle compétent pour votre établissement.
• L’horaire collectif de travail : les heures de début et de fin du travail, les heures et la durée des repos (article L. 3171-1). Il est daté et signé par l’employeur, et affiché de façon lisible dans chaque lieu de travail concerné ; pour les salariés qui travaillent à l’extérieur, dans l’établissement auquel ils sont rattachés (article D. 3171-2).
• Un avis sur l’accès au document unique d’évaluation des risques : il indique comment les salariés peuvent consulter le document, à une place facile d’accès (article R. 4121-4).
• L’interdiction de fumer et de vapoter : une signalisation apparente, selon le modèle fixé par arrêté pour le tabac (articles R. 3512-7 et R. 3513-3 du Code de la santé publique).

Ce qui doit être porté à la connaissance des salariés, par tout moyen

• Les conventions et accords collectifs applicables : un avis qui donne leur intitulé, l’endroit où ils sont consultables et les modalités de consultation pendant le temps de présence (article R. 2262-3).
• L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7, y compris pour les candidats à l’embauche (article R. 3221-2).
• La lutte contre les discriminations : le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, dans les lieux de travail et là où se fait l’embauche (article L. 1142-6).
• Le harcèlement moral : le texte de l’article 222-33-2 du Code pénal (article L. 1152-4).
• Le harcèlement sexuel : le texte de l’article 222-33 du Code pénal, les actions civiles et pénales ouvertes aux victimes, et les coordonnées du médecin du travail, de l’inspection du travail et du Défenseur des droits (articles L. 1153-5 et D. 1151-1).
• Le repos hebdomadaire, si tous les salariés ne sont pas en repos le dimanche : les jours et heures de repos collectif, après en avoir informé l’inspection du travail (article R. 3172-1).
• Les congés payés : la période de prise des congés, au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5), puis l’ordre des départs, à chaque salarié, un mois avant son départ (article D. 3141-6).

Une entreprise saisonnière est concernée dès son premier contrat : un panneau à jour se prépare avant l’arrivée des équipes d’été, pas pendant.

À partir de 11 salariés : le comité social et économique

• Les élections : une fois le seuil de onze salariés franchi, l’employeur informe le personnel de l’organisation des élections, tous les quatre ans, par un moyen qui donne une date certaine à cette information (article L. 2314-4).
• Les emplacements réservés au CSE : ses membres peuvent afficher leurs informations sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet, et aux portes d’entrée des lieux de travail (article L. 2315-15).
• Le référent harcèlement du CSE : ses coordonnées s’ajoutent à l’information sur le harcèlement sexuel (article D. 1151-1).

À partir de 50 salariés

• Le règlement intérieur : il devient obligatoire douze mois après que le seuil de cinquante salariés a été atteint (article L. 1311-2), et il est porté par tout moyen à la connaissance des personnes qui ont accès aux lieux de travail ou d’embauche (article R. 1321-1). Ce n’est pas 20 salariés : c’était l’ancien seuil, encore souvent cité.
• L’avis sur le document unique s’affiche alors au même emplacement que le règlement intérieur (article R. 4121-4).
• La consigne de sécurité incendie : dans les établissements où peuvent se trouver plus de cinquante personnes, ou qui manipulent des matières inflammables, elle est établie et affichée de façon très apparente (articles R. 4227-34 et R. 4227-37). Ces règles sont en cours de réécriture : l’article R. 4227-37 cessera de s’appliquer le 1^er janvier 2027. Nous mettrons cette page à jour à cette date.

À partir de 250 salariés

• Le référent harcèlement de l’employeur : l’entreprise désigne un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés (article L. 1153-5-1), et ses coordonnées s’ajoutent à l’information sur le harcèlement sexuel (article D. 1151-1).

Ce que coûte un oubli

Ne pas afficher les coordonnées du médecin du travail, des secours ou de l’inspection du travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 750 € au plus pour un employeur individuel, 3 750 € pour une société, dont le plafond est quintuplé (article 131-41 du Code pénal). Et cette amende s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article R. 4741-3) : pour une équipe de quinze personnes, l’addition grimpe vite.

Le vrai coût est ailleurs. Un panneau vide ou périmé est souvent le premier signe, pour un agent de contrôle comme pour un salarié, que le reste de la gestion sociale n’est pas tenu non plus.

En pratique : un panneau, une page, une vérification par an

• Un seul emplacement, visible de tous, avec tout ce qui doit être affiché, et la même liste sur une page interne pour ce qui peut l’être par tout moyen.
• Des documents datés : l’horaire collectif signé, les coordonnées vérifiées. Un nom d’inspecteur change, un service de santé au travail aussi.
• Une vérification à chaque seuil franchi : 11, 50, 250 salariés. Chaque seuil ajoute des obligations, et certaines ont un délai de mise en place.
• Une relecture par an, par exemple au moment de fixer la période des congés payés.

Vérifier votre situation

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