Ce que votre effectif vous impose
Franchir un seuil ne se remarque pas. Les obligations qu’il déclenche, si.
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Dès le premier salarié
Registre unique du personnel
Chaque salarié y est inscrit dès l’embauche, dans l’ordre des embauches, de façon indélébile. Notre guide du registre.
Base : art. L1221-13 du Code du travail
Affichages obligatoires
Médecin du travail, inspection du travail, secours, horaire collectif : une partie reste un vrai affichage. La liste selon l’effectif.
Base : plusieurs articles, cités dans notre liste
Document unique d’évaluation des risques
Les risques de chaque unité de travail, évalués, transcrits et tenus à jour.
Base : art. R4121-1
Entretien de parcours professionnel
La première année, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux tous les huit ans. La règle depuis 2025.
Base : art. L6315-1
Contribution à la formation professionnelle
0,55 % des rémunérations.
Base : art. L6331-1
À partir de 11 salariés
Comité social et économique (CSE)
Élections, moyens, réunions périodiques.
Base : art. L2311-2 · S’applique après douze mois consécutifs à 11 salariés ou plus
Référent harcèlement du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Base : art. L2314-1
Contribution à la formation à 1 %
La contribution à la formation professionnelle passe de 0,55 % à 1 % des rémunérations.
Base : art. L6331-3
À partir de 20 salariés
Emploi de travailleurs handicapés
Obligation d’emploi à hauteur de 6 % de l’effectif, ou contribution.
Base : art. L5212-1 et L5212-2 · S’applique après cinq années civiles consécutives à 20 salariés ou plus
À partir de 50 salariés
Règlement intérieur
Obligatoire à 50 salariés, et non à 20 comme on le lit souvent : le seuil a été relevé par la loi PACTE de 2019.
Base : art. L1311-2 · S’applique douze mois après que le seuil a été atteint
CSE aux attributions élargies
Information et consultation sur l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise ; consultations récurrentes.
Base : art. L2312-8 · S’applique après douze mois consécutifs à 50 salariés ou plus, puis un délai de douze mois (art. L2312-2)
BDESE
Base de données économiques, sociales et environnementales, tenue à disposition du CSE.
Base : art. L2312-18 · S’applique en même temps que les attributions élargies du CSE
Participation aux résultats
Un accord de participation garantit aux salariés une part des résultats.
Base : art. L3322-2
Index de l’égalité professionnelle
Publication chaque année des indicateurs d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Base : art. L1142-8
Contribution FNAL à 0,5 %
La contribution au Fonds national d’aide au logement passe de 0,1 % de la part plafonnée des rémunérations à 0,5 % de leur totalité.
Base : art. L813-5 du Code de la construction et de l’habitation
À partir de 250 salariés
Référent harcèlement côté employeur
Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Base : art. L1153-5-1
Référent handicap
Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Base : art. L5213-6-1 · S’applique après cinq années civiles consécutives à 250 salariés ou plus
À partir de 300 salariés
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Tous les trois ans.
Base : art. L2242-20
Commission de l’égalité professionnelle
Créée au sein du CSE, en l’absence d’accord qui en décide autrement.
Base : art. L2315-56
Négociation sur les salariés expérimentés
Au moins tous les quatre ans, quand une section syndicale représentative existe : emploi et conditions de travail des salariés expérimentés.
Base : art. L2242-2-1 (loi du 24 octobre 2025)
* Qui compte dans l’effectif ?
Le décompte ne se limite pas à vos contrats directs. Entrent notamment dans l’effectif, au prorata de leur temps de présence sur les douze derniers mois :
- les salariés intérimaires mis à votre disposition ;
- les salariés d’entreprises extérieures présents dans vos locaux depuis au moins un an, lorsqu’ils y travaillent sous vos conditions ;
- les CDD et contrats saisonniers, sauf s’ils remplacent un salarié absent ;
- les temps partiels, au prorata de leur durée de travail.
Sont en revanche exclus les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires. C’est le poste le plus souvent oublié : une entreprise de 45 salariés directs qui emploie régulièrement des intérimaires peut avoir franchi le seuil de 50 sans s’en apercevoir. (art. L1111-2 du code du travail)
⚠️ Orientation, pas conseil juridique. État du droit constaté le . Votre convention collective ajoute presque toujours d’autres obligations, et seuls les textes en vigueur font foi.
À propos de cet outil
Comment se calcule l’effectif ?
En moyenne sur les douze mois précédents, avec des règles de décompte propres à chaque type de contrat — un temps partiel compte au prorata, certains contrats sont exclus. Le calcul est moins évident qu’il n’y paraît, et c’est souvent là que se joue le franchissement.
Que se passe-t-il l’année où je franchis un seuil ?
Cela dépend de l’obligation. Le comité social et économique et le règlement intérieur s’imposent après douze mois au-dessus du seuil (articles L. 2311-2 et L. 1311-2 du Code du travail). D’autres, comme l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ne s’appliquent qu’après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil (article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale).
Cette liste est-elle exhaustive ?
Non, et elle ne le sera jamais : elle retient les obligations les plus structurantes pour une PME. Votre convention collective en ajoute presque toujours d’autres.
Le chiffre vous interroge ?
C’est exactement ce qu’un échange de cadrage sert à trancher. Réponse sous 24 h ouvrées, sans engagement.